A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 60 Versions de la disposition

2013-10-30

60. (Abrogé).

A.M. 2012-01-20, a. 60; A.M. 2013-10-10, a. 19.

2012-09-01

60. Le directeur principal de la cotisation des particuliers est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 61 à 63, aux articles 64 et 65 et au premier alinéa de l’article 66;

2°  le premier alinéa de l’article 6.3, le sous-paragraphe 2 du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 93.3.1, les articles 325, 435, 440, 441.1, 441.2, 444, 450 et 525, le deuxième alinéa de l’article 647 et le paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 677 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

A.M. 2012-01-20, a. 60.